Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. MENTIONS LÉGALES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont proposées par la société NOWHAT, société par actions simplifiée au capital social de 1050 euros dont le siège social est situé au 3 rue de l’Orge 91410 Roinville immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 841 362 932 (ci-après « NOWhat »). NOWHWAT est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nowhat.fr et au numéro de téléphone non surtaxé suivant : [à compléter] NOWhat est propriétaire et éditeur de la présente application (ci-après l’« Application »). Cette application est hébergée par [nom hébergeur], domiciliée au [adresse hébergeur] et joignable par téléphone au [numéro de téléphone hébergeur]. Le Directeur de la Publication de l’Application est Monsieur Jonathan Benoudnine.

2. APPLICATION DES CGVU

Les présentes CGVU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions selon lesquelles NOWhat permet aux utilisateurs d’utiliser la présente Application (ci-après les « Utilisateurs ») et d’acheter les services proposés via l’Application. Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU avant toute utilisation de l’Application. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait en désaccord avec une ou plusieurs des dispositions des présentes CGVU, il est prié de ne pas utiliser l’Application.

3. ACCES A L’APPLICATION

Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser l’Application en s’assurant notamment que la configuration informatique de son terminal mobile est en bon état et ne contient pas de virus. NOWhat met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur un accès à l’Application, dans des conditions optimales, 24h/24 et 7/7. Elle ne saurait cependant en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité de l’Application liée à une panne d’internet, de bugs ou d’erreurs de fonctionnement rendant d’impossible l’accès à l’Application. L’accès à l’Application pourra également être interrompue de manière temporaire au titre en cas d’opérations de maintenance.

4. COMPTE UTILISATEUR

Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte utilisateur sur l’Application. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion à l’Application. L’Utilisateur devra informer immédiatement NOWhat de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. NOWhat ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant d’une faute ou négligence caractérisée de l’Utilisateur à protéger ses identifiants.

5. COMMANDE DE NOWcoins VIA L’APPLICATION

Les Utilisateurs ont la faculté d’acheter des jetons virtuels permettant d’avoir accès à de nouvelles fonctionnalités via l’Application (les « NOWCoins »). Tous les prix, frais et paiements associés aux NOWcoins sont renseignés sur l’Application lorsque l’Utilisateur passe commande de NOWcoins. La grille de conversion tarifaire des NOWcoins est également disponible via l’Application. Une fois sa commande complétée, l’Utilisateur peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande de NOWCoins et la valider. Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation de la commande afin de s’assurer que l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement de sa commande. Pour tout paiement de NOWcoins réalisé à partir de l’Application, NOWhat intervient en tant que mandataire d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont pas stockées informatiquement par NOWhat. L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît que le droit de rétractation n’est pas applicable aux NOWcoins via l’Application qui relèvent de la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Les NOWcoins ne peuvent être échangés contre de l’argent ou contre une devise ayant cours dans un quelconque état. Ils ne peuvent être utilisés que conformément aux règles d’utilisation de l’Application. Les NOWcoins peuvent être uniquement utilisés via l’Application. La vente et l’échange de NOWcoins entre les Utilisateurs est strictement interdite.

6. ACHAT D’ABONNEMENT

L’Utilisateur a également la faculté de souscrire via l’Application à un abonnement mensuel ou annuel donnant droit à des fonctionnalités et options étendues sur l’Application et dont les redevances et modalités sont communiquées lors de la passation de sa commande d’abonnement sur l’Application. Certains abonnements permettent également aux Utilisateurs d’accéder à des informations et fonctionnalités spécifiques associées à un Utilisateur en particulier sur l’Application. NOWhat se réserve le droit de résilier le contrat et suspendre la fourniture de l’abonnement en cas de défaut de paiement de l’utilisateur toute échéance de prélèvement. L’Utilisateur inscrit peut à tout moment notifier à NOWhat son souhait de résilier son abonnement sans frais. La résiliation prendra toutefois effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué. L’Utilisateur inscrit ne peut en effet en aucun cas être remboursé d’une période de prélèvement dès lors que celle-ci aura déjà été entamée. Pour toute souscription d’abonnement réalisé à partir de l’Application, NOWhat intervient en tant que mandataire d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont pas stockées informatiquement par NOWhat. L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande. Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation lorsqu’il souscrit à un abonnement sur l’Application dans la mesure où l’exécution du service sera pleinement exécuté après accord préalable et renoncement exprès de l’Utilisateur à son droit de rétractation.

7. CONTENUS PUBLIES PAR LES UTILISATEURS

Via l’Application, les Utilisateurs pourront charger, publier ou transmettre (via notamment un flux en direct) des contenus sur l’Application, comprenant sans s’y limiter, des textes, photographies, vidéos d’eux même ou d’autres Utilisateurs, enregistrements audiovisuels et œuvres musicales. Le contenu fourni par l’Utilisateur ou créé par ce dernier lors de son utilisation de l’Application demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur concède néanmoins à la société à NOWhat un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen de l’Application pendant toute la durée d’exécution des présentes CGVU et pendant le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour NOWhat de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins de l’exécution des CGVU ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur sur tout ou partie de l’Application et/ou dans les mailings de l’Application et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail, SMS, MMS, WAP, Internet). L’Utilisateur autorise expressément NOWhat à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique de l’Application ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. L’Utilisateur reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via l’Application ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. L’Utilisateur garantit à ce titre NOWhat contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement NOWhat de frais et pertes qui pourraient causés à NOWhat de ce fait.

8. RETRIBUTION DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs bénéficient de plusieurs moyens de rétribution via l’Application : – Lorsqu’un Utilisateur publie un contenu et/ou réalise certaines actions à la demande d’autres Utilisateurs via l’Application, il pourra être rétribué par les autres Utilisateurs. – Lorsqu’un Utilisateur décide de s’abonner à un autre Utilisateur, une partie des frais d’abonnement sera reversé à ce dernier. Lorsque la rétribution de l’Utilisateur se fait à partir de l’envoi de NOWcoins, les NOWcoins seront convertis en euros selon un taux de conversion déterminé en son entière discrétion par NOWhat et communiqué aux Utilisateurs via l’Application. Un Utilisateur peut choisir à tout moment de retirer les sommes qu’il a gagné via l’Application. Ce retrait pourra être associé d’un taux de retrait communiqué également aux Utilisateurs par NOWhat. Afin de pouvoir effectuer ce retrait, l’Utilisateur devra communiquer ses informations bancaires afin que NOWhat les transmettre à un prestataire de services de paiement agréé et qu’un portefeuille virtuel soit créé par ce prestataire pour l’Utilisateur concerné. Si NOWhat s’efforce de répondre aux demandes de retrait dans les meilleurs délais, elle ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de retard dépendant essentiellement du prestataire de service de paiement gérant les portefeuilles virtuels des Utilisateurs.

9. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGVU. L’Utilisateur reconnaît par ailleurs qu’il a plus de 18 ans lors de la création de son compte sur la l’Application. L’Utilisateur convient qu’il n’utilise l’Application que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGVU. A cet égard, l’Utilisateur s’abstient : – D’utiliser l’Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGVU. – De publier des contenus ou d’envoyer des messages sur l’Application contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, harcèlement moral etc.) ; – De publier des contenus portant aux droits de propriété, notamment intellectuelle, de tiers. – D’ouvrir plus d’un compte utilisateur ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers. – De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application u de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application. – D’avoir un comportement irresponsable lors de la réalisation des actions réalisées à la suite de contacts via l’Application dont notamment les défis, qui ne doivent en aucun cas porter atteinte à l’intégrité psychique, mentale et physique de soi-même et/ou des autres individus – D’utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à l’Application. – De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de NOWhat.

10. DONNEÉS PERSONNELLES

L’Utilisateur se voit informé que NOWhat traite des données à caractère personnel lui appartenant via l’Application. Le traitement des données personnelles par NOWhat est plus amplement détaillé au sein de sa politique de confidentialité. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et de retrait de son consentement, en s’adressant à NOWhat à l’adresse suivante : contact@nowhat.fr

11. RESPONSABILITE

NOWhat met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu à l’Application mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de défaillance des réseaux de communication ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’Utilisateur ne pourrait utiliser l’Application. Dans le cadre de la simple fourniture d’un accès à l’Application, NOWhat agit en simple qualité de prestataire technique et ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour tout préjudice ou dommage n’étant pas directement causé par NOWhat. Les Utilisateurs sont seuls responsables des actions qu’ils réalisent et des contenus postés via l’Application. NOWhat ne peut également supporter aucune responsabilité quant au contenu ou tout autre élément hébergé l’Application dont il ne lui aurait pas été fait mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite, au moyen d’une notification conforme aux dispositions de l’article 6.I.5 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique. NOwhat ne pourra enfin être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Application ainsi que l’ensemble de ses éléments et contenus sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de l’Application. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer cette Application et aux éléments et logiciels qu’elle contient, pas plus que de la modifier ou effectuer un quelconque travail en prenant ces éléments protégés pour base. Le nom et la marque de NOWhat, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur cette Application sont et demeureront la propriété exclusive de NOWhat. Toute utilisation par l’Utilisateur des éléments précités, dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à NOWhat est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de NOWhat.

13. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter le service client de NOWhat. Le Service client de NOWhat est accessible de 10h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés, via les coordonnées suivantes : – téléphone (non surtaxé) : [à compléter] – email: contact@nowhat.fr

14. MODIFICATION DES CGVU

Les présentes CGVU peuvent être modifiées à tout moment par la Société, étant toutefois entendu que pour toute commande de prestations ou d’abonnement, la version des CGVU applicables au moment de la commande fera foi. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU, accessibles en permanence depuis l’Application. 15. MEDIATION / LITIGES En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGVU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec NOWhat à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en Europe: https://webgate.ec.europa.eu/odr/. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, tout litige sera réglé devant les tribunaux compétents.